Titre TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE›Chapitre Chapitre Ier : Le régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès
Art. 20-10-2
En vigueur depuis le 3 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour avoir droit aux indemnités journalières mentionnées au 7° quinquies de l'article 20-1, l'assuré doit : 1° Etre affilié au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie de Mayotte depuis au moins un an ; 2° (Abrogé). La durée maximale de versement, le délai de carence et les modalités de détermination du montant de l'indemnité journalière sont fixés par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005622330#art-20-10-2-4