Titre TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE›Chapitre Chapitre Ier bis : Procédure exceptionnelle en cas de survenance d'un acte de terrorisme
Art. 21-10
En vigueur depuis le 25 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le financement des dépenses mentionnées au présent chapitre est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 169-10 du code de la sécurité sociale, sous réserve de l'adaptation suivante : au premier alinéa du I, la référence à l'article L. 169-2 est remplacée par la référence aux articles 21-4 et 21-5 de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000005622330#art-21-10-1