Titre TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE›Chapitre Chapitre II : La caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Art. 25-1
En vigueur depuis le 23 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La nomination et la cessation de fonctions du directeur et du directeur comptable et financier de la caisse de sécurité sociale sont soumises aux conditions prévues à l'article L. 217-3-1 du code de la sécurité sociale et les décisions relatives à leur nomination et à leur cessation de fonctions sont prises conjointement par les directeurs des caisses nationales concernées. Les mêmes directeurs exercent sur cette caisse les compétences mentionnées au douzième alinéa de l'article L. 221-3-1 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 227-3 du code de la sécurité sociale, le cas échéant conjointement.
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Prolegi/LEGITEXT000005622330#art-25-1-1