Titre TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE›Chapitre Chapitre III : Financement de la sécurité sociale à Mayotte
Art. 28-9-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles L. 133-5-3 à L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Le plafond mensuel de sécurité sociale mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 133-5-4 est celui en vigueur à Mayotte ; 2° La caisse de sécurité sociale de Mayotte est l'organisme de sécurité sociale destinataire des déclarations mentionnées à l'article L. 133-5-3 et chargé de l'application de l'article L. 133-5-4.
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Prolegi/LEGITEXT000005622330#art-28-9-1-1