Art. 1
Objet et champ d'application
En vigueur depuis le 21 avr. 2004
Article premier
Objet et champ d'application
1. Le présent règlement définit les modalités applicables à la forme, à la teneur et à d’autres aspects des notifications et des rapports annuels visés par le règlement (CE) no 659/1999. Il contient également des dispositions concernant le calcul des délais applicables dans toutes les procédures en matière d’aides d'État et le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides illégales.
2. Le présent règlement est applicable aux aides octroyées dans tous les secteurs.
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