Art. 1
En vigueur depuis le 17 mai 2004
Article premier
La Commission est autorisée à accepter une proposition de modification d'engagement portant augmentation du volume d'importations faisant l'objet de l'engagement de prix accepté par la décision 2002/683/CE concernant les importations de récepteurs de télévision en couleurs originaires de la République populaire de Chine. L'augmentation est calculée en appliquant la même méthode de calcul que celle qui a été utilisée pour l'engagement de prix original, élaborée pour l'UE à 15: il s'agit d'un montant croissant atteignant une proportion donnée de la consommation apparente de l'UE au cours de la cinquième année de l'engagement.
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