Art. 1

En vigueur depuis le 16 août 2004

Article premier Le règlement (CE) no 2090/2002 est modifié comme suit: 1) à l'article 10, paragraphe 2, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant: «Le nombre de contrôles de substitution par année civile ne peut être inférieur au nombre de jours où des produits bénéficiant d'une restitution à l'exportation, non scellés conformément au premier alinéa, quittent le territoire douanier de la Communauté par le bureau de douane de sortie concerné. Dans le cas où un seul exportateur est concerné par le contrôle de substitution, ce nombre ne peut être inférieur à la moitié du nombre de jours où des produits bénéficiant d'une restitution à l'exportation, non scellés conformément au premier alinéa, quittent le territoire douanier de la Communauté par le bureau de douane de sortie concerné.» 2) l’article 11 est remplacé par le texte suivant: «Article 11 Chaque année, avant le 1er mai, les États membres communiquent à la Commission un rapport d'évaluation concernant l'exécution et l'efficacité des contrôles réalisés au titre du présent règlement ainsi que des procédures appliquées pour la sélection des marchandises faisant l'objet d'un contrôle physique. Ce rapport comprend les données établies à l’annexe III qui concernent les déclarations d’exportation acceptées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente. Les rapports sont présentés sur CD-ROM compatibles ISO 9660 ou sur un support électronique équivalent et sur papier. En ce qui concerne le rapport annuel de 2005 relatif aux déclarations acceptées en 2004, les États membres peuvent choisir de ne pas communiquer: — les conséquences financières des irrégularités portant sur un montant compris entre 200 et 4 000 euros, visées au point 1.5, 2.5 et 10.3 de l'annexe III, — les données requises au point 1.7 de l'annexe III.» 3) le texte de l'annexe du présent règlement est ajouté comme annexe III.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2004:1454:oj#art-1