Art. 1
En vigueur depuis le 24 août 2004
Article premier
1. L’utilisation pour la transformation des œufs à couver du code NC 0407 00 19 , effectuée entre le 16 avril et le 5 mai 2003, décidée par les autorités belges suite à l’application de la décision 2003/289/CE, est considérée comme une mesure exceptionnelle de soutien du marché au titre de l’article 14 du règlement (CEE) no 2771/75.
2. Au titre de la mesure visée au paragraphe 1, une compensation de:
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0,097 euro par œuf à couver de souche «poulet de chair» est octroyée pour un nombre total maximal de 5 372 000 pièces,
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0,081 euro par œuf à couver de souche «ponte» est octroyée pour un nombre total maximal de 314 000 pièces,
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0,265 euro par œuf à couver de souche «multiplication» est octroyée pour un nombre total maximal de 99 000 pièces.
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