Art. 1
En vigueur depuis le 4 oct. 2004
Article premier
1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, même imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière plastique, de polyéthylène ou de polypropylène (autres que les ficelles lieuses ou botteleuses), titrant plus de 50 000 décitex (5 grammes par mètre), ainsi que d'autres fibres synthétiques, de nylon ou d'autres polyamides ou de polyesters, titrant plus de 50 000 décitex (5 grammes par mètre), originaires de l'Inde et relevant des codes NC 5607 49 11 , 5607 49 19 , 5607 50 11 et 5607 50 19 .
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit:
Produits fabriqués par:
—
Garware Wall Ropes Ltd: 53,0 % (code additionnel TARIC 8755),
—
autres fabricants: 82,0 % (code additionnel TARIC 8900).
Historique des versions
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Vos annotations
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