Art. 3

En vigueur depuis le 19 oct. 2004

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à partir du 1er mai 2004, sauf en ce qui concerne les points 1 et 2 de l’annexe. Les points 1 et 2 de l'annexe s'appliquent à partir du 1er janvier 2005.

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