Art. 3
En vigueur depuis le 8 déc. 2004
Article 3
1. Aux fins des enquêtes sur les structures agricoles de 2005 et 2007, les régions sont les unités territoriales de niveau NUTS 2 définies dans le règlement (CE) no 1059/2003.
À titre de dérogation, les régions de l'Allemagne sont les unités territoriales de niveau NUTS 1 définies dans ledit règlement.
2. Aux fins des enquêtes sur les structures agricoles de 2005 et 2007, les circonscriptions sont les unités territoriales de niveau NUTS 3 définies dans le règlement (CE) no 1059/2003.
À titre de dérogation, les circonscriptions de l'Allemagne sont les unités territoriales de niveau NUTS 2 définies dans ledit règlement.
3. Aux fins des enquêtes sur les structures agricoles de 2005 et 2007, les communes sont les unités administratives plus petites définies à l'annexe III du règlement (CE) no 1059/2003. Les États membres indiquent la commune pour chaque exploitation prise en compte dans l'enquête.
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