Art. 1
En vigueur depuis le 9 déc. 2004
Article premier
1. L’utilisation pour la transformation des œufs à couver du code NC 0407 00 19 et la destruction des œufs à couver des codes NC 0407 00 19 et 0407 00 11 , effectuées entre le 17 décembre 1999 et le 14 avril 2000, entre le 14 août et le 16 octobre 2000 et entre le 11 octobre 2002 et le 30 septembre 2003 et décidées par les autorités italiennes suite aux mesures vétérinaires nationales prises notamment en application de la directive 92/40/CEE, sont considérées comme une mesure exceptionnelle de soutien du marché au titre de l’article 14 du règlement (CEE) no 2771/75.
2. Au titre de la mesure visée au paragraphe 1, une compensation de:
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0,0942 euro par œuf à couver du code NC 0407 00 19 utilisé pour la transformation est octroyée pour un nombre total maximal de 770 751 pièces,
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0,1642 euro par œuf à couver du code NC 0407 00 19 utilisé pour la destruction est octroyée pour un nombre total maximal de 165 040 pièces, et
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0,5992 euro par œuf à couver du code NC 0407 00 11 est octroyée pour un nombre total maximal de 264 930 pièces.
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