Art. 32
Consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments
En vigueur depuis le 12 janv. 2005
Article 32
Consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments
La Commission consulte l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur toute question relevant du champ d'application du présent règlement, susceptible d'avoir un effet important sur la santé publique, et notamment avant de proposer des critères ou des objectifs conformément à l'article 5, paragraphe 3.
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