Art. 1

En vigueur depuis le 21 janv. 2005

Article premier Les certificats d’importation délivrés en application du règlement (CE) no 1431/94, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 mars 2004, pour les produits concernés par la décision 2004/122/CE et établis exclusivement pour l’un des pays visés par cette décision, sont annulés et les garanties qui y sont attachées sont libérées.

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