Art. 3
En vigueur depuis le 27 janv. 2005
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 28 janvier 2005.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2005:130:oj#art-3
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2005:130:oj#art-3