Art. 1
En vigueur depuis le 10 févr. 2005
Article premier
À l'article 3 du règlement (CE) no 1943/2003, le paragraphe 3 suivant est ajouté:
«3. Le taux de change applicable aux montants en euros visés au paragraphe 2 est le dernier taux de change publié par la Banque centrale européenne avant le premier jour de la période au titre de laquelle les aides en cause sont octroyées.»
Historique des versions
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