Art. 2
En vigueur depuis le 11 févr. 2005
Article 2
Le règlement (CE) no 796/2004 est rectifié comme suit:
1)
(Ne concerne que les versions anglaise, danoise, espagnole, finnoise, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise).
2)
À l’article 21, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase, les termes «article 14, paragraphe 2» sont remplacés par les termes «article 15, paragraphe 2».
3)
À l'article 65, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Aux fins de l'application de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003, une action ou une omission est directement imputable à l'agriculteur concerné qui est à l'origine d'un cas de non-conformité et qui, au moment où ledit cas a été constaté, est responsable de l'exploitation, de la superficie, de l'unité de production ou de l'animal concerné. Si l'exploitation, la superficie, l'unité de production ou l'animal concerné a été transféré à un agriculteur après le début de la situation de non-conformité, le repreneur est également considéré comme responsable s'il n'a pas remédié à la situation de non-conformité dès lors qu'il aurait raisonnablement pu la constater et y mettre fin.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2005:239:oj#art-2