Art. 1
En vigueur depuis le 25 févr. 2005
Article premier
Des restitutions sont versées pour les exportations vers la Croatie de produits relevant du code NC 0406 pour lesquelles des certificats, qui mentionnent à la case 7 une destination autre que ce pays de la zone de destination I, telle que définie à l’article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 174/1999 de la Commission (3), ont été demandés avant le 1er juin 2003.
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