Art. 7
En vigueur depuis le 19 mai 2005
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 23 mai 2005.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2005:761:oj#art-7