Art. 1

En vigueur depuis le 30 mai 2005

Article premier L’article suivant est inséré dans le règlement (CE) no 2500/2001: «Article 6 bis Dans les limites fixées par l’article 54 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (*1), la Commission peut décider de confier des tâches de puissance publique, et notamment des tâches d’exécution budgétaire, aux organismes énumérés à l’article 54, paragraphe 2, dudit règlement. Les organismes définis à l’article 54, paragraphe 2, point c), du même règlement peuvent se voir confier des tâches de puissance publique s’ils jouissent d’une reconnaissance au niveau international, satisfont aux systèmes de gestion et de contrôle internationalement reconnus et sont supervisés par les pouvoirs publics. (*1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.» "

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