Art. 1
En vigueur depuis le 4 juil. 2005
Article premier
À la fin de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2760/98, le texte suivant est ajouté:
«c)
la Croatie et l’Italie, la Croatie et la Slovénie, la Croatie et la Hongrie, la Croatie et la Serbie-et-Monténégro, la Croatie et la Bosnie-et-Herzégovine».
Historique des versions
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Vos annotations
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