Art. 2

En vigueur depuis le 13 juil. 2005

Article 2 Dans le cas visé à l'article 6, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 1964/82, le taux de la restitution pour les produits relevant du code produit 0201 30 00 9100 est diminué de 14,00 EUR/100 kg.

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