Art. 1
En vigueur depuis le 20 juil. 2005
Article premier
Le règlement (CE) no 1238/95 est modifié comme suit:
1)
À l’article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. L'Office perçoit de tout titulaire de la protection communautaire des obtentions végétales, ci-après dénommé “titulaire”, une taxe d’un montant égal, pour chaque année de protection (taxe annuelle), à 300 EUR pour les années 2003 à 2007 et à 435 EUR pour 2008 et les années suivantes.»
2)
À l’article 12, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:
«b)
les taxes pour la délivrance de documents et».
3)
À l’annexe I, le tableau est modifié comme suit:
a)
L’intitulé de la deuxième colonne est remplacé par le texte suivant:
«Taxe pour les années 2003 à 2006».
b)
L’intitulé de la troisième colonne est remplacé par le texte suivant:
«Taxe pour les années 2007 et suivantes».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
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