Art. 1
En vigueur depuis le 28 juil. 2005
Article premier
À l'article 2 du règlement (CE) no 1227/2000, le paragraphe 1 bis est remplacé par le texte suivant:
«1 bis. La date limite fixée à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999 est portée au 31 décembre 2007.»
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Vos annotations
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