Art. 1

En vigueur depuis le 1 août 2005

Article premier Conformément à l’article 38, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1043/2005, des demandes de certificats de restitution peuvent être déposées à partir du lundi 8 août 2005 pour des marchandises à exporter avant le 1er octobre 2005.

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