Art. 1

En vigueur depuis le 26 août 2005

Article premier 1. Les certificats d'importation demandés par les importateurs traditionnels au titre de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1319/2005 et dont les demandes ont été transmises à la Commission par les États membres le 24 août 2005 sont délivrés à concurrence de 10,728 % de la quantité demandée. 2. Les certificats d'importation demandés par les nouveaux importateurs au titre de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1319/2005 et dont les demandes ont été transmises à la Commission par les États membres le 24 août 2005 sont délivrés à concurrence de 11,695 % de la quantité demandée.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2005:1413:oj#art-1