Art. 2
En vigueur depuis le 20 sept. 2005
Article 2
Dans le cas visé à l'article 6, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 1964/82, le taux de la restitution pour les produits relevant du code produit 0201 30 00 9100 est diminué de 11 EUR par 100 kg.
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