Art. 1

En vigueur depuis le 29 sept. 2005

Article premier Dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 582/2004 pour la période de soumission s'achevant le 27 septembre 2005, le montant maximal de la restitution pour les produits et les destinations visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement est de 13,00 EUR/100 kg.

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