Art. 1
En vigueur depuis le 12 oct. 2005
Article premier
L’article 6 du règlement (CE) no 314/2002 est modifié comme suit:
1)
le paragraphe 4 est modifié comme suit:
a)
le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Les quantités visées au premier alinéa, points c) et d), et au deuxième alinéa, points a) et b), sont extraites des bases de données d’Eurostat ou de sources d’information alternatives et portent, en l’absence de données complètes pour une campagne, sur les douze derniers mois disponibles. Les quantités sous le régime du perfectionnement actif ou du perfectionnement passif ne sont pas prises en considération.»
b)
l’alinéa suivant est ajouté:
«Les quantités visées au premier alinéa, point a), et au deuxième alinéa, point c), incluent les quantités excédentaires fixées à l’article 1er du règlement (CE) no 832/2005 de la Commission (*1) et les stocks d’intervention constitués en application de l’article 7 du règlement (CE) no 1260/2001.
(*1)
JO L 138 du 1.6.2005, p. 3.»
"
2)
le paragraphe 5 est modifié comme suit:
a)
au premier alinéa, les points d) et e) suivants sont ajoutés:
«d)
les quantités de produits de base exprimés en sucre blanc pour lesquelles des titres de restitution à la production ont été délivrés en vertu de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1260/2001 au cours de ladite campagne;
e)
l’aide alimentaire.»
b)
le deuxième alinéa est supprimé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
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