Art. 1
En vigueur depuis le 19 oct. 2005
Article premier
Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1342/2003, les demandes de certificats d'exportation comportant fixation à l'avance des restitutions pour les produits relevant des codes NC 1102 20 10 , 1102 20 90 , 1103 13 10 , 1103 13 90 , 1104 23 10 , 1108 12 00 , 1108 13 00 , 1702 30 51 , 1702 30 91 , 1702 30 99 , 1702 40 90 et 1702 90 50 présentées les 17, 18 et 19 octobre 2005 sont rejetées.
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