Art. 1
En vigueur depuis le 26 oct. 2005
Article premier
La réduction de 1 % par jour ouvrable prévue aux paragraphes 1 et 2 de l’article 21 du règlement (CE) no 796/2004 ne s’applique pas aux demandes uniques ou aux modifications y afférentes soumises aux autorités compétentes respectives au plus tard:
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le 6 juin 2005 pour la Guyane française,
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le 19 juin 2005 pour la Martinique,
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le 24 juin 2005 pour la Réunion,
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le 27 juin 2005 pour la Guadeloupe.
Historique des versions
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Vos annotations
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