Art. 1
En vigueur depuis le 14 nov. 2005
Article premier
Le règlement (CEE) no 3068/92 est modifié comme suit:
1)
L’article 1er est modifié comme suit:
a)
le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de chlorure de potassium relevant des codes NC 3104 20 10 , 3104 20 50 et 3104 20 90 et de mélanges spéciaux relevant des codes NC ex 3105 20 10 (codes TARIC 3105 20 10 10 et 3105 20 10 20), ex 3105 20 90 (codes TARIC 3105 20 90 10 et 3105 20 90 20), ex 3105 60 90 (codes TARIC 3105 60 90 10 et 3105 60 90 20), ex 3105 90 91 (codes TARIC 3105 90 91 10 et 3105 90 91 20), ex 3105 90 99 (codes TARIC 3105 90 99 10 et 3105 90 99 20), originaires du Belarus ou de Russie.»;
b)
dans le troisième paragraphe, l’intitulé du tableau concernant la «Russie» est remplacé par l’intitulé suivant:
«Russie (toutes les sociétés à l’exception de JSC Silvinit et JSC Uralkali — code additionnel TARIC A999)»;
c)
le paragraphe suivant est ajouté:
«3 bis. Pour les importations des produits visés au paragraphe 1 fabriqués par les producteurs-exportateurs mentionnés ci-dessous, le taux du droit antidumping applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s’établit comme suit:
Société
Taux de droit
Code additionnel TARIC
JSC Silvinit, Solikamsk, Russie
23,0 %
A665
JSC Uralkali, Berezniki, Russie
12,3 %
A666 »
2)
À l’article 1 bis, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les marchandises déclarées pour la mise en libre pratique sont exonérées des droits antidumping institués par l’article 1er, pour autant qu’elles aient été produites par des sociétés ayant offert un engagement qui a été accepté par la Commission et dont le nom figure dans le règlement (CE) no 858/2005 et la décision 2005/802/CE de la Commission (et leurs modifications) et qu’elles aient été importées conformément aux dispositions des mêmes actes de la Commission.»
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:reg:2005:1891:oj#art-1