Art. 1

En vigueur depuis le 8 déc. 2005

Article premier À l’article 3 du règlement (CE) no 447/2004, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Les évaluations ex post des programmes Sapard entrant en ligne de compte prévues à l’article 12 du règlement (CE) no 2759/1999 de la Commission (*1), de même que les paiements des projets pour lesquels les crédits au titre du règlement (CE) no 1268/1999 sont épuisés ou insuffisants peuvent être intégrés dans la programmation du développement rural pour la période 2004-2006 au titre du règlement (CE) no 1257/1999 et financés par le FEOGA, section “Garantie”. (*1) JO L 331 du 23.12.1999, p. 51.» "

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