Art. 1
En vigueur depuis le 13 déc. 2005
Article premier
1. Du 1er janvier au 31 décembre 2006, le contingent tarifaire communautaire figurant à l’annexe 1 est ouvert pour les marchandises originaires de Norvège qui sont énumérées dans cette annexe, dans les conditions qui y sont précisées.
2. Les règles d’origine réciproques applicables aux marchandises énumérées à l’annexe I sont celles du protocole no 3 de l’accord bilatéral de libre-échange signé entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège.
3. Le bénéfice de l’exonération des droits dans la limite du contingent tarifaire présenté à l’annexe 1 est subordonné à la présentation aux autorités douanières communautaires du certificat sous la forme indiquée à l’annexe II délivré aux exportateurs par les autorités norvégiennes dans l'une des langues communautaires.
4. Pour les quantités importées supérieures au volume du contingent ou pour lesquelles le certificat visé au paragraphe 3 n’a pas été présenté, un droit de 0,047 EUR/litre sera appliqué.
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