Art. 1

En vigueur depuis le 5 janv. 2006

Article premier Pour les pommes, les demandes de certificats d'exportation du système B, déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) no 1702/2005, pour lesquelles la déclaration d'exportation des produits a été acceptée après le 6 janvier et avant le 17 janvier 2006, sont rejetées.

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