Art. 1
En vigueur depuis le 26 janv. 2006
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping provisoire sur les importations de mécanismes à levier en forme d’arceau utilisés pour l’archivage de feuillets et d’autres documents dans des reliures ou dossiers, relevant du code NC ex 8305 10 00 (code TARIC 8305 10 00 50), originaires de la République populaire de Chine. Ces mécanismes se composent d’arceaux mécaniques robustes (normalement deux) fixés sur un support et dotés d’au moins un dispositif d’ouverture permettant d’insérer et de classer des feuillets et d’autres documents.
2. Le taux du droit antidumping provisoire applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s’établit comme suit:
Société
Droit antidumping
Code additionnel TARIC
Dongguan Nanzha Leco Stationery
33,3 %
A729
Toutes les autres sociétés
48,1 %
A999
3. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire.
4. Sauf dispositions contraires, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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