Art. 1

En vigueur depuis le 6 févr. 2006

Article premier 1. Il est institué un droit antidumping provisoire sur les importations de fil machine en fer, en acier non allié ou en acier allié autre qu’inoxydable provenant de la République populaire de Chine et de la République de Moldavie, normalement déclaré sous les codes NC 7213 10 00 , 7213 20 00 , 7213 91 10 , 7213 91 20 , 7213 91 41 , 7213 91 49 , 7213 91 70 , 7213 91 90 , 7213 99 10 , 7213 99 90 , 7227 10 00 , 7227 20 00 , 7227 90 10 , 7227 90 50 et 7227 90 95 . 2. Le taux du droit antidumping provisoire applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s’établit comme suit pour les produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés ci-après: Pays Société Droit Codes additionnels TARIC République populaire de Chine Valin Group 8,6 % A930 Toutes les autres sociétés 24,6 % A999 République de Moldavie Toutes les sociétés 3,7 % — 3. La mise en libre pratique, dans la Communauté, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire. 4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

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