Art. 12
En vigueur depuis le 15 févr. 2006
Article 12
L'organisme d'intervention tchèque communique à la Commission, par voie électronique, au plus tard deux heures après l'expiration du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues. Cette communication est effectuée conformément au formulaire figurant à l'annexe IV.
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