Art. 1

En vigueur depuis le 16 févr. 2006

Article premier Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1342/2003, les demandes de certificats d'exportation comportant fixation à l'avance des restitutions pour les produits relevant du code NC 1101 00 15 présentées le 14, 15 et 16 février 2006 sont rejetées.

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