Art. 1
En vigueur depuis le 23 févr. 2006
Article premier
Les demandes de certificats d'importation de riz relevant du code NC 1006 bénéficiant de la réduction du droit de douane prévue au règlement (CE) no 2184/96, déposées le 14 février 2006 et communiquées à la Commission, donnent lieu à la délivrance des certificats pour les quantités demandées affectées du pourcentage de réduction de 85,88 %.
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