Art. 2
En vigueur depuis le 6 mars 2006
Article 2
Le règlement (CE) no 1864/2004 s'applique à la gestion du contingent autonome, sous réserve des dispositions du présent règlement.
Toutefois, les dispositions de l’article 1er, de l’article 5, paragraphes 2 et 5, de l'article 6, paragraphes 2, 3 et 4, de l'article 7, de l'article 8, paragraphe 2, et des articles 9 et 10 du règlement (CE) no 1864/2004 ne s'appliquent pas à la gestion du contingent autonome.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2006:392:oj#art-2