Art. 1
En vigueur depuis le 16 mars 2006
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping provisoire sur les importations de cuirs et de peaux chamoisés et de chamois combiné, même découpés, y compris les cuirs et les peaux chamoisés et le chamois combiné en croûte originaires de la République populaire de Chine, relevant des codes NC 4114 10 10 et 4114 10 90 .
2. Le taux du droit antidumping provisoire applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, est fixé à 62 % pour les produits fabriqués par l'ensemble des sociétés chinoises.
3. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalente au montant du droit provisoire.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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