Art. 1
En vigueur depuis le 5 mai 2006
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de magnésite calcinée à mort relevant du code NC 2519 90 30 , originaire de la République populaire de Chine.
2. Le montant du droit est:
a)
égal à la différence entre le prix minimal à l'importation de 120 EUR par tonne et le prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, si ce dernier est:
—
inférieur au prix minimal à l'importation, et
—
établi sur la base d'une facture délivrée par un exportateur en République populaire de Chine directement à une partie indépendante dans la Communauté (code additionnel TARIC A439);
b)
nul si le prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, établi sur la base d'une facture délivrée par un exportateur en République populaire de Chine directement à une partie indépendante dans la Communauté, est égal ou supérieur au prix minimal à l'importation de 120 EUR par tonne (code additionnel TARIC A439);
c)
égal à un droit ad valorem de 63,3 % dans tous les autres cas ne relevant pas des points a) et b) ci-dessus (code additionnel Taric A999).
3. Lorsque le droit antidumping est établi selon les modalités de l'article 1er, paragraphe 2, point a) et, en cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l'article 145 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (7), le prix minimal à l'importation susmentionné est réduit au prorata du prix actuellement payé ou à payer. Le droit à acquitter est alors égal à la différence entre le prix minimal à l'importation réduit et le prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, réduit.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane et autres pratiques douanières sont applicables.
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