Art. 1

En vigueur depuis le 15 mai 2006

Article premier 1. La suspension de l'application de droits de douanes supplémentaires instituée par les articles 1 et 2 du règlement (CE) no 171/2005 est prorogée jusqu'au 29 mai 2006. 2. Si le Président des États-Unis signe la loi adoptée par le Congrès des États-Unis abrogeant les clauses de sauvegarde de la législation FSC-ETI et du JOBS Act le 26 mai 2006 ou avant cette date, le règlement (CE) no 2193/2003 est abrogé avec effet au 29 mai 2006. 3. Une fois que la signature susmentionnée a eu lieu, la Commission publie promptement un avis au Journal officiel de l'Union européenne indiquant que la signature a eu lieu et que l'abrogation du règlement (CE) no 2193/2003 prend effet le 29 mai 2006. 4. Si la signature susmentionnée n'a pas lieu avant le 26 mai 2006, la Commission publie promptement un avis au Journal officiel de l'Union européenne indiquant que cette signature n'a pas eu lieu et que les mesures de rétorsion instituées par le règlement (CE) no 2193/2003 redeviennent applicables avec effet au 30 mai 2006.

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