Art. 3
En vigueur depuis le 7 juil. 2006
Article 3
À l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2204/2002, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
«Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2007.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2006:1040:oj#art-3