Art. 3
En vigueur depuis le 19 juil. 2006
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 20 juillet 2006.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2006:1110:oj#art-3
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2006:1110:oj#art-3