Art. 1

En vigueur depuis le 28 juil. 2006
Article premier Pour la 4e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 796/2006, pour laquelle la date limite de soumission des offres expirait le 25 juillet 2006, le prix maximal d'achat est fixé à 232,00 EUR/100 kg.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2006:1160:oj#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil