Art. 1
En vigueur depuis le 3 août 2006
Article premier
Par dérogation à l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004, la réduction de 1 % par jour ouvrable et l'exclusion qu'il prévoit ne s'appliquent pas aux demandes de paiement unique déposées pour 2006 auprès des autorités compétentes:
a)
jusqu'au 31 mai 2006, en ce qui concerne:
i)
la France:
—
par les agriculteurs des départements français énumérés à l'annexe I du présent règlement,
—
par les agriculteurs qui ont commencé à déposer leur demande par voie électronique avant le 15 mai 2006 mais n'ont pas pu compléter la demande introduite électroniquement pour cette date;
ii)
la Hongrie, pour les zones énumérées à l'annexe II du présent règlement;
iii)
les Pays-Bas;
b)
jusqu'au 15 juin 2006, en ce qui concerne:
i)
la France, par les agriculteurs cultivant des oliviers éligibles au régime du paiement unique;
ii)
l'Espagne, pour les Communautés autonomes énumérées à l'annexe III du présent règlement;
iii)
l'Italie;
iv)
la Pologne;
v)
le Royaume-Uni, pour ce qui est de l'Angleterre;
vi)
le Portugal, par les agriculteurs cultivant des oliviers éligibles au régime du paiement unique.
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Vos annotations
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