Art. 1
En vigueur depuis le 11 août 2006
Article premier
À l’article 4 du règlement (CE) no 944/2006, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les livraisons en distillerie des quantités de vins faisant l’objet de contrats agréés doivent être faites au plus tard le 28 février 2007 en ce qui concerne les vins de table et le 15 septembre 2006 en ce qui concerne les v.q.p.r.d. L'alcool produit doit être livré à l'organisme d'intervention conformément à l’article 6, paragraphe 1, au plus tard le 31 mai 2007 en ce qui concerne les vins de table et le 16 octobre 2006 en ce qui concerne les v.q.p.r.d.»
Historique des versions
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