Art. 1

En vigueur depuis le 8 sept. 2006

Article premier Les États membres producteurs versent un complément d’avances de l’aide compensatoire prévue à l’article 12 du règlement (CEE) no 404/93, au titre de l’année 2006, de 7,13 EUR par 100 kilogrammes, pour les quantités commercialisées dans la Communauté en 2006. Ce complément d’avances est payé pour les quantités commercialisées qui ont fait l’objet de demandes d’avances de l’aide compensatoire au titre de l’année 2006. La demande de paiement du complément d’avances est accompagnée de la preuve de la constitution d’une garantie de 3,57 EUR par 100 kilogrammes. Le paiement, pour les bananes commercialisées pendant le premier semestre 2006, est effectué dans les deux mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent règlement.

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